Gestion Locative Airbnb

Versailles : Résidence secondaire, changement d'usage définitif ou temporaire ? 🔑

À Versailles, concernant une résidence secondaire il existe deux types d’autorisation de changement d'usage afin de faire du Airbnb :

1. La première est l’autorisation temporaire de changement d’usage.

Pendant neuf ans, il est possible à un particulier (pas à une entreprise) d’exercer une activité de location de meublé de tourisme s’il s’agit du premier meublé du demandeur. Dans ce cas il convient de remplir un formulaire, disponible par le lien suivant : http://www.versailles.fr/ma-ville/economie/hebergement-touristique/, et de le faire parvenir au Service Commerce et Tourisme de la ville de Versailles.

Cette autorisation peut également être délivrée pour :

• Les locaux destinés à l’exercice d’une profession libérale réglementée ;
• Les locaux destinés à la réalisation d’une mission d’intérêt général ;
• Le premier logement qualifié de résidence secondaire d’une même personne physique propriétaire d’un local ;
• Tous les meublés déclarés en mairie avant le 14 décembre 2017, date de la délibération instaurant la règlementation du changement d’usage. Ces meublés peuvent bénéficier d’une autorisation de 4 ans pour l’exercice de l’activité de location de meublés de tourisme.

Les autorisations sont délivrées sous forme d’arrêtés.

2. La deuxième autorisation concerne le changement d’usage définitif, et confère un droit réel, attaché sans limite de temps au logement.

La location en meublé de tourisme ne permet pas l’hébergement d’un résident permanent. Cette utilisation ne correspond donc plus à celle d’un logement au sens premier du terme. Le formulaire est également téléchargeable en ligne.

La ville de Versailles veille à maintenir un juste équilibre entre l’activité touristique et l’offre résidentielle, toutes deux garantes de la vitalité de Versailles. A ce titre, il est important de limiter l’inflation des loyers que pourrait provoquer une raréfaction trop forte des logements pour des résidents permanents au profit de meublés de tourisme.

Aussi, la transformation définitive d’un logement en meublé doit-elle répondre à certaines règles, parmi lesquelles l’obligation de compenser la disparition d’une surface de logement.

Deux moyens de compensation existent :

• La transformation, par le propriétaire du meublé, d’un local commercial (bureau, cabinet médical, éventuellement commerce) en logement.
• L’achat d’un titre de commercialité à un tiers qui crée, dans Versailles, des surfaces de logement en remplacement d’anciennes surfaces commerciales. Ce titre accorde un droit de transformation d’un logement en meublé de tourisme mais n’accorde pas de droit de propriété. Il permet de conférer au meublé de tourisme l’équivalent d’un fonds de commerce, qui pourra être cédé lors de la revente éventuelle du meublé. Cette procédure, assez complexe, est souvent confiée à des professionnels spécialisés, qui identifient les titres de commercialité, rédigent les actes juridiques et administratifs et assurent le suivi des démarches. Le Service Commerce et Tourisme se tient à votre disposition si vous souhaitez approfondir cette possibilité.

Depuis 5 ans l'équipe LogistiLoc est à votre service pour assurer la gestion complète de votre bien en moyenne et longue durée ou sous le régime du bail mobilité avec les entreprises partenaires de la région.

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